Après Twitter en août 2018 et Google il y a deux mois, c’est au tour de Facebook d’être épinglé par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour non respect lié au traitement et à la protection des données personnelles. Après 5 ans de procédure, le géant des réseaux sociaux écope d’une amende de 30 000 euros à verser à l’UFC-Que Choisir à l’origine de la saisie du TGI de Paris. Ce dernier a jugé que Facebook, qui pourrait faire appel de la décision, avait mis en place 430 clauses abusives et illicites et a rappelé la société à ses obligations.

« Facebook ne peut ainsi laisser croire que son réseau social est désintéressé, utiliser gratuitement ou revendre sans limite de durée les contenus créés par ses utilisateurs, conserver indéfiniment les données de ses utilisateurs même après la suppression de leur compte, retirer un contenu publié sans avertir son auteur, suspendre ou supprimer un compte sans justification ni recours, modifier les conditions générales sans information ni accord des utilisateurs et exclure toute responsabilité de sa part », a expliqué dans un communiqué l’association de défense des consommateurs.

Facebook aussi dans le collimateur de la DGCCRF et la commission européenne

L’UFC-Que Choisir n’est pas la seule instance à avoir attaqué Facebook pour des manquements liés au traitement et à la gestion des données personnelles. C’est également le cas de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de la commission européenne  qui ont engagé depuis 2016 une action conjointe pour renforcer la transparence des activités des médias sociaux pour leurs utilisateurs. Selon l’engagement de la société américaine, ses nouvelles conditions d’utilisation doivent entrer en vigueur avant la fin du mois de juin 2019.

« Les conditions d’utilisation seront aussi plus transparentes en ce qui concerne les autorisations accordées par les utilisateurs pour l’usage de leurs données, la fermeture ou la suspension des comptes d’utilisateurs ou encore la mise à jour des conditions d’utilisation. Les utilisateurs seront mieux informés de leurs droits sur les données qu’ils créent ou partagent sur le réseau social. Ils seront prévenus lorsque leur contenu est retiré et disposeront d’un droit d’appel », explique la DGCCRF. « Par ailleurs, Facebook a accepté de ne pas limiter sa responsabilité lorsque l’entreprise n’a pas agi conformément à la diligence professionnelle requise, en particulier en ce qui concerne ses relations avec des tierces parties. »