MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES  MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA PROSPECTIVE

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Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les conditi

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Sur le rapport du ministre de l’Economie numérique et de la Prospective, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les conditions de déclaration, pour la fourniture ou l’importation des moyens de cryptologie.

La Loi n°2016-011 du 6 mai 2016 fixant les règles applicables aux moyens, modalités, prestations et systèmes de cryptologie définit la cryptologie comme étant la science relative à la protection et à la sécurité des informations en vue d’assurer la confidentialité, l’authentification et l’intégrité des données ;

Elle prévoit un décret pris en Conseil des Ministres pour déterminer les conditions de cette déclaration.

Le présent projet de décret détermine la procédure et les pièces à fournir pour l’obtention du récépissé auprès de l’Autorité malienne de Régulation des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes.

Il définit la durée de la validité de la déclaration et les modalités de contrôle des activités des fournisseurs ou des importateurs des moyens de cryptologie. Il précise les conditions de modification, de cession, de réforme, de destruction et fixe les sanctions en cas de manquement aux obligations.

L’adoption du projet de décret contribuera à assurer la confidentialité des communications électroniques dans les domaines administratif, commercial et civil.

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